ARRET DU 24 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXZQ Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par deux contrats de bail du 16 janvier 2017, M. [H] [O] a donné à bail à M. 

[O] à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance et pendant un délai de trois mois ; Et, à défaut d'exécution, autorisé Me [D] [W], si besoin assistée de la force publique ou

L'office public de l'habitat de la Corse du Sud n'ayant pas donné suite à la proposition de régularisation d'un bail avec M.

Le 29 octobre 2020, la société King Tacos City a, cédé son droit au bail à la société L'Octogones SAS, pour le temps du bail restant à courir, et Messieurs [E] [I] et [J] [D] se sont portés caution solidaire

Le bail du 31 janvier 1972, qui a transformé le bail susvisé en bail à ferme à long terme, énonce expressément que : " le bail ci-dessus énoncé reçoit les modifications suivantes : l'alinéa 2 de l'article

En l'espèce, un bail a été établi le 7 mai 2003 entre M.

La bail a pris effet le 1er mai 1995 pour une durée de 9 ans et s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 30 avril 2004, puis a été renouvelé le 1er janvier 2007.

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE

[K] [N] de son avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017, le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion de Mme [U] [J] [S]

[Q] [X] ne figure pas au contrat de bail ce qui doit conduire au rejet de ses demandes.

X..., au titre de la clause pénale insérée au bail.

[D] a octroyé à Mme [I] un bail dit bail meublé sur les locaux précités, le 1er janvier 2012, ce pour une durée d'une année modifié selon avenant du 24 décembre 2012, en bail de droit commun précisant

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.

bail irrecevable et laissé les dépens à la charge de la SCI Christian.

de bail ), qu'il n'est pas plus contesté par la société Chez Garbis qu'elle exerce dans les lieux loués une activité de restauration traditionnelle, qui n'était pas prévue au contrat de bail.

Il fait valoir pour l'essentiel qu'un bail verbal a été consenti à M.

Le contrat de bail comporte deux paraphes et deux mentions "lu et approuvé" in fine sous la mention "Caution".