signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société [I] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] (lots n°50, 75, 145), avec le concours en tant que de besoin

enlèvement, aucun démontage, aucun déplacement ni aucune réalisation des biens visés par cette ordonnance ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ; ordonner, en tant que de besoin

[Localité 6] Non comparante ayant pour avocat Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) Me Thomas LECHLER de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY

audit siège HOTEL DE VILLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Céline BERALDIN

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et ayant pour avocat Me Céline BERALDIN

Attendu que les témoins, Pascal BERNARDO, habitant ARTHEZ et Guy PISANT, dirigeant du club de rugby de cette même localité, ont affirmé que le geste du joueur de THEZE était volontaire, celui-ci ayant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

les intimés de toutes leurs demandes, - juger que la vente du bien immobilier situé commune de [Localité 12] [Adresse 8] section AN [Cadastre 2] est parfaite au prix de 800.000 €, - en tant que de besoin

l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire - prononcer la résiliation du bail - ordonner l'expulsion immédiate de Mme [M] et celle de tous occupants de son chef au besoin

de Mme [Y] [D] ne sont pas réunies, - constate la qualité d'occupante sans droit ni titre de Mme [Y] [D], - ordonne l'expulsion de Mme [Y] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].

En septembre 2018, suite à la constatation de fissures et de mouvements de béton au niveau de la coursive extérieure, le département de la Moselle a missionné la société Secalor afin d'analyser les désordres

[L] [H] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : COMMUNE DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité

représentées par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistées de Me Christine BERNARDOT

Me Nathalie CARRERE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membrede la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

d'autre part qu'il est surprenant que "le Trésor Public" n'ait pas fait valoir ses droits lors de la vente des locaux dont elle est locataire, intervenue le 16 janvier 2001, au profit d'une SCI LES BERNARDIERES

[M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution