GCA ESCO SERVICES [Adresse 4], [Localité 2] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 21 Mai 2021 APPELANTE : SARL GCA ESCO SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY

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magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

B et de la mettre hors de cause et, d'autre part, de mettre à la charge de M.

Henri D et Jean-Paul C et les ayants droits de M.

POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI

Henny X... ; Entendus Me Fariza SAFI avocat au Barreau de PARIS assistant M. Henny X..., M.

Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la contribution aux charges du mariage Il ressort des dispositions de l'article 214 du code civil que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion

réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 31 mars 2008 à 9 heures 30 ; Vu la présence de Monsieur Henri

POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI

[E] [I] [L] épouse épouse [F] [Y] [L] [N] [L] [Z] [L] [T] [L] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles

La caisse soutient que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

Ces mesures sont à la charge du titulaire de l'autorisation ". Aux termes de l'article R. 1321-13 du même code : " ().

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri

N° 12/14539 Syndicat UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE SU-UNSA [S] [H] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G.