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Sainte-Claire 38000 GRENOBLE agissant par son Président Monsieur Christophe SALOMON représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) ASSOCIATION DES LIBRAIRES DE BANDES DESSINEES 13 Rue du Château

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Cour d'Appel

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Appel

27 décembre 2005

CHATEAU - O.

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CAA

5ème chambre

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Admin. Appel

21 juin 2022

Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

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Admin. Appel

2 juillet 2024

commis par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de faire cesser les infiltrations d'eaux affectant le local dont elle est propriétaire et qui est situé La montée du Château

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CAA

7ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

9 mars 2023

le tribunal a considéré que le préfet avait pu, sans erreur d'appréciation, fonder son refus sur l'atteinte que porterait le projet éolien à l'abbaye de Pontigny, d'une part, et au patrimoine de la ville

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

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Admin. Appel

30 septembre 2025

principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation environnementale modificative permettant de régulariser les vices

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Cour d'Appel

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Appel

2 juin 2008

né le 22 Août 1952 à CHATEAU DU LOIR (72) ... 72510 MANSIGNE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour- No du dossier 28956 assistés de Maître AMBROIS, avocat au barreau du MANS

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Cour d'Appel

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Appel

6 juin 2011

née le 14 Juillet 1971 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de la SELARL BREMANT & ASSOCIES, avocats

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

- c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande entrait dans la champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est entaché de vices

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1re Chambre B

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Appel

22 mai 2014

nature aménagés, un ensemble de terrains à construire pour des villas résidentielles de très grand standing.

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CAA

2e chambre - formation à 3

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Admin. Appel

12 avril 2022

les couvertures de cours d'eau, les viaducs, les passerelles, les tunnels routiers et ferroviaires, les passages souterrains et autres ouvrages du réseau routier et autoroutier, les réservoirs et châteaux

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Cour d'Appel

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Appel

5 janvier 2006

Z..., DSAV, Assistés de Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD INTIMEE : Madame Viviane X... 241 rue des Muriers 01500 CHATEAU GAILLARD Comparant en personne, Assistée de Me POULIQUEN

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Cour d'Appel

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Appel

10 juillet 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

14 janvier 2026

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par,Madame Fanny MARCEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** M.

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b93

Appel

25 janvier 2006

DV ORSAY demeurant Villa la Thalassa Ruminghem 62370 AUDRUICQ représentée par son Gérant Monsieur Dominique X... né le 30 novembre 1954 à LA BASSEE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

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Admin. Appel

23 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", ou, à défaut, portant la mention " vie

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

2 octobre 2025

Or, le vice est apparu lors de la vente et était ainsi apparent. M.

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Cour d'Appel

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Appel

16 janvier 2003

fait valoir que les époux Y... ont tacitement réceptionné les travaux, et qu'en tout état de cause la responsabilité de la Société OY FINWOOD LIMITED est engagée sur le fondement de la garantie des vices

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

22 septembre 2022

travail intitulé " projet de plan local d'aménagement et de développement durable " font apparaître le souci de valoriser les espaces naturels, de préserver les cônes de vue et de renforcer le lien ville

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3e chambre civile

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Appel

26 octobre 2023

Là encore l'existence d'un vice caché par les vendeurs n'est pas démontrée.

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