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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85710

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

date du 13 avril 2000 les opposant à leurs anciens locataires les époux Michel Y..., et qui a, notamment - constaté la nullité de la transaction passée entre les partie le 9 janvier 1998 ; - dit que le congé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f7444498e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de lui allouer les sommes de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 4 367,56€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 436,75€ à titre de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b2544abc2618d50e0589

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

La société a mis fin à la promotion mise en oeuvre à partir du 7 mars 2008 de responsable corner Hugo Boss, statut cadre, au magasin de Galeries Lafayette de [3] avec période probatoire ; Mlle [E] a

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38b5e2fbe7c90043a1f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il a été embauché par la société SFN CONCEPT CORNER devenue la société SFN CONCEPT CORNER OUEST, laquelle avait une activité consistant à commercialiser

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 8 190,92 euros, au titre du rappel de salaire post-inaptitude la somme de 5 599,98 euros, outre 559,99 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés : la salariée commet une erreur sur le salaire journalier de référence.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210ce4cdc6046d47098168

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

février 2016, Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b28

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

mars 2016, Mme [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

février 2016, Mme [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

janvier 2015, Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

janvier 2015, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

février 2016, Mr [Z] saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par acte d'huissier du 17 août 2010, les époux [D] ont donné congé à effet au 31 mars 2011 et restitué les clés le 01 avril 2011.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2607cdc6046d47e21c43

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la demande au titre des indemnités compensatrices de congés payés du 15 au 31 mai 2023 il ressort des justificatifs que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, lui a alloué : - la somme de 1 437€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 143,70€ à titre de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

février 2016, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

demandes suivantes:  147 480 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 14 784 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 478 € bruts au titre des congés

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[C] a accepté le congé de reclassement, prévu pour une durée de 12 mois à compter du 14 mai 2014.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad2d4cdc6046d47bfe170

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

afférents : 216,76 euros brut ; Indemnité compensatrice de congés payés de 356,79 euros ; A titre subsidiaire, Fixer le salaire brut de M.

Source officielle

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