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président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la base fiscale d'avantage en nature servant à la déclaration de revenus individuelle adressée aux 12 vice-présidents du département

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29 avril 2014 et à son départ

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Le 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit

Par acte du 10 août 2016, les époux [V], agissant es qualité, ont fait citer Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) aux fins de voir déclarée judiciairement

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux a : - constaté le désistement des époux [H] de leurs demandes concernant le noisetier, - déclaré recevables mais non fondées

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal a déclaré M. [S] [P] irrecevable, l'a débouté de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les

La demande de rétractation sera en conséquence rejetée et l'arrêt du 6 novembre 2012 déclaré opposable aux rétrocessionnaires : le Conservatoire et la Fédération.

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DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Déclare recevable la tierce opposition formée par l'AGS CGEA Déboute Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes

la moitié des vacances scolaires, à charge pour le père d'assurer les transports de l'enfant, fixé à la somme de 200 € par mois la contribution de Monsieur [L] à l'entretien et l'éducation de [T], décerné