secrétariat le 9 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de la copie du dossier relatif aux obsèques et à la crémation de sa tante par alliance, Madame M., décédée

secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son père décédé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à

adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées

C de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes et de déchets dangereux dans un délai de deux mois.

A titre subsidiaire et incident, elle soutient en premier lieu que l'offre de la société CEO était irrégulière au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

L'ancien tableau n°57 A, issu du décret n°91-877 du 3 septembre 1991, désigne la pathologie de 'l'épaule douloureuse simple' (tendinopathie de la coiffe des rotateurs), avec un délai de prise en charge

Dans un certificat médical du 4 mai 2026, le Dr [S] [T] a décrit un patient présentant une schizophrénie paranoïde résistante, à nouveau hospitalisé suite à des troubles du comportement à type d'agitation

EXPOSE DU LITIGE [Q] [G] est décédé le 17 juin 2020.

Un plan de prévention a été établi le 8 avril 1997, prévoyant, notamment, la pose dun filet de protection sur la partie A du toit devant être refaite, la partie B devant servir au stockage des déchets

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes et l'article 3 du décret n° 2016-566 du 06 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725

, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002

B / La SA DERET TRANSPORTEUR et la SaRL DERET LOCATION Il est sollicité la confirmation du jugement hormis en ce qu'il a débouté la société DERET LOCATION de sa demande en remboursement des frais de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Services Déchets (ESD) a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'enjoindre au président de l'établissement

B le paiement d'une somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement de déchets trouvés le 27 février 2019 sur la voie publique. Par un courrier du 21 juin 2019, M.

. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [E], salariée de la SARL [7] a été victime d'un accident du travail le 16 mars 2021 à 17h15, décrit de la manière suivante dans la déclaration d'accident de

impliquent une collectivité territoriale qui revêtent, d'une part, un intérêt non évaluable en argent et, d'autre part, un intérêt évaluable en argent ; 3) les bulletins requis par l'article 13 du décret

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** [G] [W] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son époux, M. [F] [V], et les deux enfants du couple, Mme [D] [V] et M.

Dans ces conditions, à la publication du décret du 29 mars 1993, il est apparu que les opérations envisagées ne pouvaient plus être exécutées.