Delage, président, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. Le rapporteur, A.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

[G] [T] né le 10 Novembre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Avril 2025

ENTRE : SARL YDF 2 rue Laënnec 35580 GUICHEN non comparante, représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL LAHALLE/ DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Pierre-luc DELAGE

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de

Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [P] [J] née le 20 Janvier 1982 à [Localité 10] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître HAMON Sébastien de la SELARL DELAGE

LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE

SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE

Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 21 Août 1951 à TUNIS (TUNISIE) Les Eglantines A - 230 Avenue Marc Delage

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE

ET : Association LANAUD STATION 87220 BOISSEUIL Défenderesse au référé, Représentée par Maître Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par Maître Aurélie GAUTIER, DELAGE

DELAGE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DELAGE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

DELAGE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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