En outre, le conjoint de Mme [C], perçu comme persécuteur , ne pouvait être tiers à la procédure de sorte que la procédure de soins sur péril imminent ne peut pas être considérére comme ayant été dévoyée

Attendu cependant que ce contrat a été dévoyé par l'employeur.

Il expose : I - Sur le dévoiement de la ligne téléphonique alimentant le propriété [D] : -que la ligne téléphonique desservant la propriété [D] traversait sa propriété, -qu'un technicien de France Télécom

Il s'agit de garantir que ces dispositifs ne seront pas dévoyés de leurs objectifs, qui est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées » et le ministre du budget a manifesté

Sud du chemin rural (CR 38), qui recueille les eaux pluviales des parcelles cadastrées section B n° 108 et 1008 situées en amont ; - les travaux réalisés en 2014 par la commune, qui ont consistés à dévoyer

APPELANTS : Monsieur [H] [Z] [Adresse 4] [Adresse 6] Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me François de FIRMAS, de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1138 substitué par Me Aurore DELCOUR de la SELASU Aurore DELCOUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

06 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 19 Novembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Magali DELABY

[R] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SARL AMBULANCES [Localité 5] ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gérard DELDON de la SELARL DELDON-LARMANDE & ASSOCIES, avocat

d'une copie du bilan complet des radars, à savoir le nombre annuel des messages d'infraction enregistrés par chacun des équipements de terrain en service ou à tout le moins par chacun des radars fixes déployés

légal domicilié en cette qualité au siège social 2 Avenue de Limoges CS 60001-79044 NIORT CEDEX, représentée par Maître LAVIGNE substituant Maître Yves DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE

APPELANTE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualité d'assureur de la société BM MENUISERIE demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE

PERIGORD ALU demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

MER ET GOLF LOISIRS (RESIDENCE [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

siège social sis 41 rue Gambetta-BP 90136-14804 DEAUVILLE CEDEX représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître Wilfried MEZIANE substituant la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL TRSO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL TRSO agissant poursuites et diligences de son gérant, domiciliéen cette qualité au siège sis, [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2021, la société Bouygues Bâtiment Nord-Est, représentée par Me Delavoye, demande à la