La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès des services de police

sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui ferait

commission rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication ferait

Un tel procès-verbal n’ayant pas, dans ce cas, vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application

communicable à toute personne qui en fait la demande et émet un avis favorable au point 1) de la demande d’avis, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction aux règles d'urbanisme ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès

La commission estime que dans le cas où l'occultation des mentions concernées par ces réserves ferait perdre tout sens à la communication du document, l’administration serait fondée à refuser celle-ci.

des relations entre le public à l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui ferait

barreau de Paris, toque : E0327 - N° du dossier 15164 Intimées : Madame [E] [G], ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BATIMIX Association DELEGATION UNEDIC AGS, représentée par Me Vanina FELICI

[U] demande à la cour de : - fixer son indemnisation complémentaire à la somme de 34 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - dire que la caisse fera l'avance de cette somme, - condamner

prix de 295.000 francs T.T.C., avec la précision que le prix H.T. était de 244.610 francs, étant entendu que toute modification du taux de la T.V.A. en augmentation ou en diminution serait supporté ou ferait

prix de 295.000 francs T.T.C., avec la précision que le prix H.T. était de 244.610 francs, étant entendu que toute modification du taux de la T.V.A. en augmentation ou en diminution serait supporté ou ferait

PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, Ramzi X... était prévenu : d'avoir à NEUVILLE EN FERRAIN

la mère sont actuellement les allocations familiales, que celle-ci semble dépassée par la charge d'élever seule ses enfants, que Monsieur X... a obtenu une promesse d'embauche dans l'entreprise de ferraille

. ; Attendu que l'audition des enfants, en raison du conflit familial, ne ferait qu'envenimer la tension existante et ferait supporter aux enfants une responsabilité qu'ils ne doivent pas endosser ; qu'elle

conservation et d'entretien de l'immeuble et d'administration des parties communes et de prendre en charge les éléments d'équipement communs et les services collectifs nécessaires à ses missions, comme le ferait

A... ne justifiant pas disposer d’un droit au séjour qui ferait obstacle à son éloignement. En deuxième lieu, la seule circonstance que M.