CINI 34, rue Sainte Anne 75001 PARIS représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 174 substitué par Me Pquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

CINI 34, rue Sainte Anne 75001 PARIS représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 174 substitué par Me Pquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

(président de Cacif), Jean-Jacques C..., Philippe R..., G.

, avocat du barreau de PARIS, toque : A0193 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Prononcé à l'audience publique du trois Décembre deux mille deux par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : IMPRIMERIE BLANCHARD 161 avenue Henri

MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal RODIER, Conseiller Madame Françoise

RCS de Béziers n°753 289 263 [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT - HENRY, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Olivier HENRY de la

NATIXIS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 rue Saint Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques B...

du 14 DECEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 22/04343 APPELANTS : Monsieur [Z] [Q] né le 17 Juin 1961 à [Localité 1] (13) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERPIGNAN N° RG21.21.0003 APPELANTS : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacques

C/ [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/02632 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques

SUEDE Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me M-Claude SIMON avocat au barreau de NICE

henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me BORREDA Yann, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant S.A.

1955 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] [P] [E] [H] né le 18 Janvier 1959 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Henri

barreau de LYON Assistée de Me Pascale BERTHET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE-ALPES AUVERGNE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-henri

TOPAZE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 55 Rue Camille Pelletan 33150 CENON représentée par la SCP Henri

AXA FRANCE IARD ---------------------- N° RG 22/02423 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWUO ---------------------- DU 11 AVRIL 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.

VOYAGEURS 'CAFE DES VOYAGEURS', prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 1] Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau

juin 2020 - tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 18/02957 APPELANT : Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Jacques