l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal ;

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [F] [Adresse 7] [Localité 13] Représenté par Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX APPELANT ET :

[O] le 27 avril 2022 et réglé l'acompte le 30 avril 2022, -à la suite du rejet par la mairie du deuxième projet présenté par l'architecte, les maîtres d'ouvrage ont reproché à ce dernier de ne pas avoir

La SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, par conclusions du 2 mai 2024 de: Débouter M.

Par acte authentique du 7 mai 2015, M. [Z] a vendu son bien immobilier à la société Archer moyennant un prix de 115 000 €. Par acte du 17 mai 2016, M.

Enfin le mail adressé le 16 octobre 2020 par la mairie de [Localité 20] à M.

Marie-Claude De nationalité française, célibataire Sans profession Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX Prévenu, appelant, libre

Par courrier remise en main propre le 21 mars 2023, Mme [K] a été licenciée pour faute grave.

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le rapport du service d'hygiène de la mairie de [Localité 2] du 30 juillet 2024 constate quant à lui que l'état des fenêtres de toit du logement s'est fortement dégradé et que ces dernières présentent

André X...estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Vincent Z...ne l'a reçu qu'à quelques rendez-vous utiles (le 3 mars 2011 étant gratuit, le 21 juin 2011, le 19 juillet 2011, le 23 novembre

Le 25 juillet 2024, M.

Aux termes du contrat signé le 28 mai 2021 rétroactivement en vigueur le 28 février 2021, M.

MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [S] [I] né le 27 Mars

L'acte authentique a été reçu le 30 novembre 2012 par Maître [N], assisté de Maître [E] [F], notaire à [Localité 4], qui avait procédé à la vente de la précédente maison des époux [D] en 2011.

D, le 25 juillet 2023, par le maire de la commune de Maisdon-sur-Sèvre ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maisdon-sur-Sèvre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

de travaux après avoir interrogé en juillet 2007 la banque HSBC sur sa capacité d'emprunt, laquelle lui a répondu par mail du 5 juillet 2007 qu'un prêt de 400 000 € sur 25 ans était envisageable, précisant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05877 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOLN AFFAIRE : [U] [B] C/

Monsieur X et Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

2022 du maire de Saint-Malo rejetant le recours administratif présenté par M.