motifs de l'irrégularité de la mesure du fait des notifications simultanées de la décision de refus d'entrée et celle de maintien en zone d'attente, de l'irrégularité tirée du défaut de l'heure à laquelle

au taux légal à compter de la notification de la décision ; Vu la convocation régulière de Maître [J] et de ses administrateurs ad hoc la SACAEE ; Vu l'audience du 18 mars 2026, au cours de laquelle

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mars 2025 déclarant caduque la déclaration d'appel, Vu la requête en déféré de Mme [U], reçue au greffe le 24 mars 2025, aux termes de laquelle

Vu la requête présentée par la SA banque CIC EST le 22 octobre 2025, par laquelle elle sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 août 2025 en ce qu'il l'a condamnée

. ******************** Monsieur [G] [X] a été embauché le 23 avril 2007 par la société ARVINMERITOR CVS AXLES FRANCE, aux droits de laquelle vient la société RENAULT TRUCKS, en qualité de monteur

Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur et qu'elle n'est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur à l'acquéreur ; que les termes du mandat sont définis à la requête de vente laquelle

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er janvier 1998, la société des Eaux minérales naturelles d'Arcachon (SEMA), aux droits de laquelle vient la SCI Sainte Anne, a consenti à MM.

[V] expliquait qu'il s'agissait d'une erreur mais n'avait pas produit la fiche individuelle sur laquelle il se basait, - l'erreur alléguée ne résultait que d'une simple affirmation, - les deux copies

Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à Monsieur [K] [V] de signer l'acte réitération à peine d'astreinte provisoire de 1000 € par mois de retard à compter de la date à laquelle

constitution d'avocat de la société à responsabilité limitée TFPV Champagne Ardenne notifiée par voie électronique le 18 décembre 2025 (RG n° 25/1665) ; Vu la déclaration du 26 janvier 2026 par laquelle

[L] allègue que la vulnérabilité de son client n'aurait pas été suffisamment pris en compte en ce qu'il a fait l'objet d'une opération après laquelle il ne peut se nourrir que d'alimentation mixée pendant

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans une jardinière le long du mur d'enceinte de la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants : 1) la délibération du 6 décembre 1984 sur laquelle

décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée de l'intéressé pour toute sortie de cellule, laquelle

procès-verbal de la seconde réunion du comité de sélection du 17 juin 2015, y compris l'avis motivé accompagnant le classement ; 4) le procès-verbal de la réunion du CA restreint du 16 avril 2015 au cours de laquelle

direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui a eu lieu durant l'hiver ou le printemps 2010, relatif au projet de titularisation des agents de la catégorie C et au cours de laquelle

communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives à la tombe de X sise au cimetière Montparnasse à Paris, concession n°191 P 1910, sur laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arceau à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 16 mai 2016 par laquelle

13 avril 2014 concernant la gestion ; 5) les rapports relatifs à sa demande de permis D ; 6) le rapport d’information du 4 décembre 2014 ; 7) toutes les pièces de son audition administrative pour laquelle

copie des documents suivants : 1) les demandes de désignations d'avocats, adressées par le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux, dans les AJ n° 2014/002334 et n° 2014/002816 ; 2) la lettre par laquelle