-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans une jardinière le long du mur d'enceinte de la propriété de son client située X, par l'entreprise X missionnée par la commune, des documents suivants : 1) la délibération du 6 décembre 1984 sur laquelle

décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée de l'intéressé pour toute sortie de cellule, laquelle

procès-verbal de la seconde réunion du comité de sélection du 17 juin 2015, y compris l'avis motivé accompagnant le classement ; 4) le procès-verbal de la réunion du CA restreint du 16 avril 2015 au cours de laquelle

direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui a eu lieu durant l'hiver ou le printemps 2010, relatif au projet de titularisation des agents de la catégorie C et au cours de laquelle

communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives à la tombe de X sise au cimetière Montparnasse à Paris, concession n°191 P 1910, sur laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arceau à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 16 mai 2016 par laquelle

13 avril 2014 concernant la gestion ; 5) les rapports relatifs à sa demande de permis D ; 6) le rapport d’information du 4 décembre 2014 ; 7) toutes les pièces de son audition administrative pour laquelle

copie des documents suivants : 1) les demandes de désignations d'avocats, adressées par le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux, dans les AJ n° 2014/002334 et n° 2014/002816 ; 2) la lettre par laquelle

la demande d'avis adressée à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre portant sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne ; 2) le justificatif de la date à laquelle

déduit de son revenu imposable de l'année 2011 une pension alimentaire d'un montant de 9 910 euros au profit de Madame X, son ex-épouse, et de son fils X ; 2) les documents qui fondent la position par laquelle

l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS) à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à une formation, dispensée du 19 au 22 novembre 2016, à laquelle

documents suivants : 1) l'indication du corps, de l'échelon et de la catégorie de la fonction publique de Monsieur X, inspecteur divisionnaire ; 2) le document officiel justifiant la catégorie à laquelle

procès-verbaux et pièces jointes à l'ensemble des sessions du directoire pour l'année 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion de pôle tenue au centre psychiatrique du Coudray le 16 septembre 2016 et à laquelle

2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une décision du 8 juillet 2015 par laquelle

communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente portant sur les exercices clos des 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015, au cours de laquelle

Le 6 juillet 2010, le comité d'entreprise de la société [Localité 1] de banque a adopté une résolution modifiant le règlement intérieur selon laquelle 'les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [B] [A] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS

Le 3 octobre 2019, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 novembre 2019.

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.