Xavier GIRIEU, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

JCP de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 15/01969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent RIVIERRE, Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Anne-laure

Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2023 APPELANTS : Madame [C] [M] épouse [D] née le 16 novembre 1988 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée par Me Laure

le 23 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2021F00502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Anne-Laure

- juger que la MAF ne sera condamnée que dans la limite de ses garanties contractuelles, franchise contractuelle déduite.

1963 à [Localité 2] (BULGARIE) Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Marie-laure

: Jugement rendu le 03 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 07/06826 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

- signé par Marie-Françoise d'Ardailhon Miramon, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors du prononcé. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 septembre 2001 à [Localité 6]

CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son Président en exercice, Siège social : [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Mademoiselle [C] [H] épouse [V] Monsieur [O] [V] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistés de Maître Marie Laure

Lille APPELANTESETINTIMÉES SASU Sogea Caroni, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bernard Franchi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 21] [Adresse 22] N° SIRET : 344 092 093 Représentée par Me Marie-Laure

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François Deleforge, SCP François Deleforge-Bernard Franchi

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

, anciennement SAGENA, intervenante volontaire dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Marie-Laure

postulant, plaidant par Me TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Laurent Grava, Conseiller, Anne-Laure