Infirmation Compétence du TI DE NANTES COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du Premier Président .

APPELANTE Madame [C] [F] née le 13 Mars 1971 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [R

Monsieur Bernard Marcel X... est décédé le 17 novembre 2003, soit 10 mois plus tard ; Par acte du 26 juillet 2004, Madame Laurette X..., épouse Y..., Monsieur Bertrand X... et Monsieur Bruno X... ont

de TOULOUSE APPELANTE **************** Madame [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0585 INTIMÉE *************

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PAPIN, Présidente Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller Madame Valérie MORLET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller dans les

par Monsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.

V] [T] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 8] représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [S]

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2025, Madame [V] [J] nous demande de constater son desistement d'appel ;.

LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 Madame [L] [F] née le 16 octobre 1962 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Laurence LEMOINE

Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller. ***** Monsieur Laurent X... a été embauché par la S.A.

Il a reçu, par l'acte précité, notification des conclusions de Madame X....

, avocat choisi au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et de Madame [P] [R], interprète en langue arabe munie d'un pouvoir général, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Mme X...

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Tanneries

Laurence X...

Nathalie RECOULES, Présidente de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller