TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Madame [D] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03756 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QXT

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [L] [M] Madame [E] [F] Jugement prononcé par mise à disposition au

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DE LA COUR La Cour, lors du délibéré était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

au greffe le vingt et un avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.