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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03404_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6272182d228a02057de673d7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les époux [S] exposent que les appelants comme tous les propriétaires des lots du lotissement '[Localité 9]' sont soumis au cahier des charges du lotissement qui stipule que les colotis ont l'interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22625_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de lotissement de cinq lots de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87c6bd2391ab1be06f15

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

, plus de cinq ans après l'achèvement des travaux, pour engager une action en démolition, - dire que l'action de l'ASLM est irrecevable comme prescrite, - constater que le cahier des charges du lotissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366cc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par arrêté du 6 février 2015, le maire de la commune de [Localité 36] a autorisé le différé des travaux de finition du lotissement, devant être achevés au plus tard le 13 janvier 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da973

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, s'ils voulaient « faire construire », pourraient ainsi « se raccorder aux avantages du lotissement ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Z..., Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6629f374dc6faf0009588ad5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cet acte notarié daté du 30 avril 1981 comprend in extenso le règlement du lotissement (pages 22 à 31).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01435_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ". 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00126_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Grand-Croix a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/468 Rôle N° 12/22404 [D] [M] [Y] [Z] [I] épouse [Y] C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d9fc25a97f0381f4e60

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Monsieur [S] [O] et son épouse, Madame [I] [K], sont propriétaires de la parcelle contigue [Cadastre 2] constituant le lot 21 du même lotissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a2

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et X... ont obtenu l'autorisation de lotir sur un terrain situé à Grosseto Prugna le 23 décembre 2002.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01966_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C..., correspondant à un quart de la superficie de ce lotissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée ..., située lotissement ..., à ... en Savoie sur laquelle est édifiée leur habitation principale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d90e9abd0e067a2193fb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ses voisins [V] [N] et [I] [Z] sont propriétaires du lot numéro 14 cadastré section AZ [Cadastre 3], également situé dans le périmètre foncier du lotissement du [Adresse 8].

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

Voir →

Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →