AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
définie et autorisée par le contrat, seule la masse des obligataires pouvant le cas échéant solliciter la nullité d'une telle délibération.
Source officielle