IMMOBILIERE 3F D'[Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat

MAISONS DU JURA Sise [Adresse 2] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [L] [S] née le 29 Janvier 1965

Portalis DBVB-V-B7D-BFCJS [R] [D] C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN

Rôle N° RG 21/17256 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQH4 Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Localité 5] Représentant : Me Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier 20.07689 - Représentant : Me Benoît MAURIN

Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : représentée par Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON - Me Isabelle COURTES LAGADEC, avocat au barreau de TOULON - Me Isabelle PIQUET-MAURIN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin; - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'ordonnance portant injonction de payer, - les photographies produites ne correspondent pas aux commandes et livraisons litigieuses, - les réserves effectuées sur la première CMR concernant la maturité

par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SCI SCI LYON CONGRES représentée par ses dirigeants légaux 37 rue des Mathurins

CONSTRUCTIONS-SAS NORISKO CONSTRUCTION I - Exposé préalable : Par acte du 18 juin 1991 la SA Les Marchés de L'Ouest (SAMO) a acquis de Monsieur Pierre Y... un terrain sis à Nantes, rue Le Lou du Breil et rue Mathurin