B A, représenté par Me Moumni, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre des armées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des

Raunheim du 28 au 31 août dernier : Monsieur X, maire Mesdames X et X, adjointes Monsieur X, conseiller délégué Monsieur X, conseiller municipal Madame X, directrice de cabinet 2) les mandats de paiement

appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHKla délivrance d'un bulletin de paie

Elle fait observer à cet égard qu'elle a rétabli sans réticence le paiement des mensualités du prêt dès l'issue de la procédure de conciliation.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

A...au paiement des sommes suivantes : 253 333,66 € au titre du premier prêt portant intérêts au taux contractuel de 4,2% à compter du 5 mai 2011, 191 593,16 € au titre du second prêt portant

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

[P] au paiement des sommes suivantes: * 634,37 euros au titre de son préjudice matériel; * 2 000 euros en réparation de son préjudice moral; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les intérêts conventionnels dont le paiement est réclamé, ils font valoir que la subrogation est à la mesure du paiement.

P... devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement des sommes de 4 884,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de 488,42 euros en application de l'article 700 du

opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X X, salariée de la commune : 1) sa fiche de poste ; 2) son bulletin de paie

départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de documents relatifs à la situation du Directeur Général des Services (DGS), Monsieur X, à savoir : 1) son contrat de travail ; 2) un bulletin de paie

enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement

secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le biais du site et service en ligne ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public), de ses fiches de paie

enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

La demande en paiement des redevances d'exploitation sera donc rejetée.

Madame [C] a ensuite tenu à poursuivre son échange avec Madame [E] le lendemain adoptant un comportement managérial inapproprié (face au souhait de Madame [E] de ne pas parler, elle lui intimait de parler

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement