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rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 24/00181 APPELANT : Monsieur [N] [X] né le 27 septembre 1957 à [Localité 5] (71) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

Il n'est pas contesté que la valeur du fonds de commerce a été fixée sur la base du mode d'évaluation proposé dans le pacte d'associés pour l'évaluation des parts sociales en cas de cession.