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EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 27 février 2014, Monsieur Philippe B... a conclu avec la société IMPACT ECO HABITAT un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques moyennant

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

- les installations électriques relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les panneaux

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86290

Appel

6 mars 2002

A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'elle a ses locaux au rez de chaussée de l'immeuble et a besoin d'être vue et située par les tiers ; que si elle a accepté de retirer un panneau accroché sous

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02103_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Goussainville a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 13 novembre 2020 en vue de la pose de panneaux

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

Elle rappelle que selon les mentions du constat d'huissier, le matériel a été livré et que les panneaux fonctionnent.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

Sont compris dans votre offre : - les études et plans d'exécution de votre prestation - le transport sur site des panneaux - les parements de façades (panneaux type Hardipannel et bardage bois aspect

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1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ab

Appel

14 avril 2025

portant sur des panneaux photovoltaïques Thomson auprès de l'Institut des nouvelles énergies au prix de 21 500 euros TTC.

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1ère Chambre

65a8d161e12c85000874ae27

Appel

16 janvier 2024

(20), la puissance unitaire de chaque panneau (250 Watts), la marque de chaque panneau (Solsonica ou équivalent), le lieu de fabrication (Europe), la norme de certification et les accessoires fournis

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d906

Appel

9 mars 2011

Soutuisol de la piscine couverte, par la société FM BAIES in solidum avec la SMABTP pour les panneaux coulissants de la piscine couverte, par la société SUD CONTRUCTION in solidum avec la SMABTP pour

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1re chambre 2e section

650d315771dfcd8318201484

Appel

5 septembre 2023

retirer la clôture et les panneaux durant la procédure de première instance pour le pousser à quitter les lieux.

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Chambre sociale

6597aba2ade3490008c312ae

Appel

4 janvier 2024

Le 15 avril 2020, la société Paralu a facturé ses prestations à la société Feralu pour un total de 51 429,26 euros.

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Pôle 4 - Chambre 9

5fdad8175bb7556aada97afb

Appel

16 mai 2019

De surcroît, sont versés aux débats le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les panneaux solaires, signé le 1er mai 2013 par M.

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1ère Chambre

62c7c99bcb8dca058e3e794b

Appel

7 juillet 2022

A l'appui de ses prétentions, la société AB SERVICES a expliqué que les époux [R] avaient fait l'acquisition auprès d'elle d'une centrale photovoltaïque de 9 KWc composée de 30 panneaux, ainsi que de 30

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Chambre 4-8

64b0e7a8c42a2105dbc59aba

Appel

11 juillet 2023

d'entrée et de sortie, - il en résulte dans son cas que l'indemnité kilométrique peut être facturée si le patient se trouve hors des panneaux limitant l'agglomération et il appartient à la caisse de

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1ère chambre section JEX

67061e61fde28ee4207113d8

Appel

8 octobre 2024

Fixé une nouvelle astreinte définitive et condamné monsieur [J] [C] et madame [T] [U] à procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques se trouvant le long de la limite séparative des deux propriétés

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3ème chambre

686df880bdbdd86396f3902d

Appel

8 juillet 2025

[Z] [C] a fait assigner la Sarl Role devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin de la voir condamner à procéder au changement d'un panneau photovoltaïque défectueux sous astreinte

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942be

Appel

15 novembre 2018

en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte le liquidateur à reprendre les panneaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

la société Technique Solaire Invest 50 un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage de matériels et de fourrage d'une emprise au sol de 1 726 m² avec une toiture supportant des panneaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

C/ SAS RECOCASH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Denys X... ... 20213 SORBO OCAGNANO ayant pour avocat Me Antoine-Paul

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