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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
Aux termes des dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si
Pôle 5 - Chambre 11
5fca4c8c36641d72e3a337ae
20 novembre 2020
organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et selon lequel 'il ressort du second alinéa de l'article 2, combiné avec les dispositions des articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
, ni davantage l'implantation de mobil-homes, bungalows ou autres résidences mobiles de loisirs, - qu'en outre les installations ont été faites sans aucune demande d'autorisation, - que Mme [L] ne peut
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc805
confirmer le jugement d'un chef qui n'est contesté par personne ; la SA [Y] ne peut demander devant la cour à ce qu'il soit statué sur le fond alors que l'affaire a été renvoyée pour plaider devant le
13e chambre
5fd939fa3167841f1927b688
28 avril 2020
[U] peut se prévaloir de sa situation en 2012 et notamment rapporter la preuve de son évolution par rapport à celle déclarée en 2010.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
Enfin la fraude ne peut davantage résulter d'une appréciation inexacte par l'employeur de l'étendue de son obligation de reclassement.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
graves que ceux dénoncés auraient dû conduire à l'interdiction du stand ou à sa fermeture conformément à l'article T5 § 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 et que l'association [Localité 3] expo congrès ne peut
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
[O] à ses torts est irrecevable et ne peut plus être prononcée dans la mesure où son contrat de travail a déjà été rompu; - que la haute Cour aurait donc dû, aux termes de son arrêt du 25 novembre 2016
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a6b
27 janvier 2020
Le montant de la condamnation ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif tel qu'il est constaté au jour où le juge statue. L'auteur du dommage ne peut pas réparer plus que le préjudice.
3e chambre
5fd938b9957a3f1db436deec
30 avril 2020
Aucune autre étiologie d'hypertension pulmonaire n'ayant été retrouvée malgré le bilan exhaustif réalisé, seul le Médiator peut être considéré dans le cas de Madame [M] [H] comme associé au développement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be8645d709b4f6291ca1
28 novembre 2019
Il ajoute que la clause ne peut être considérée comme la contrepartie de la clause de non garantie car celle-ci s'explique uniquement par le fait que M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51807
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
25 juin 2020
Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [EU] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet
1ère chambre civile B
5fd910e1b0fa09aaf23acc47
23 juin 2020
sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, suppose, rapportée par la victime, la preuve que la chose a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage; qu'une chose inerte ne peut
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
Mais il n'en demeure pas moins que cette disproportion ne peut s'envisager que par référence aux biens et revenus de la caution. Or, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba43229
[B] constituent des actes de harcèlement et que celui-ci a commis un manquement aux dispositions de l'article P1.7 du RIBP, qu'elle ne peut produire cet avis confidentiel à la cour mais que celle-ci peut
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee
9 juin 2020
[T] [W] et la SCP [W] Renard avocats associés, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard répliquent qu'aucun grief ne peut être retenu au titre de la première procédure, alors que la société a renoncé
Pôle 2 - Chambre 6
5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919
4 juin 2020
aucune analyse approfondie des pièces remises, de sorte qu'ils peuvent être réduits puisqu'elle les a réglés avant l'établissement de la consultation, - que le second règlement de 30.000 euros ne peut
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