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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Aux termes des dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca4c8c36641d72e3a337ae

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et selon lequel 'il ressort du second alinéa de l'article 2, combiné avec les dispositions des articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0129

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

, ni davantage l'implantation de mobil-homes, bungalows ou autres résidences mobiles de loisirs, - qu'en outre les installations ont été faites sans aucune demande d'autorisation, - que Mme [L] ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

confirmer le jugement d'un chef qui n'est contesté par personne ; la SA [Y] ne peut demander devant la cour à ce qu'il soit statué sur le fond alors que l'affaire a été renvoyée pour plaider devant le

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

[U] peut se prévaloir de sa situation en 2012 et notamment rapporter la preuve de son évolution par rapport à celle déclarée en 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Enfin la fraude ne peut davantage résulter d'une appréciation inexacte par l'employeur de l'étendue de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

graves que ceux dénoncés auraient dû conduire à l'interdiction du stand ou à sa fermeture conformément à l'article T5 § 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 et que l'association [Localité 3] expo congrès ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] à ses torts est irrecevable et ne peut plus être prononcée dans la mesure où son contrat de travail a déjà été rompu; - que la haute Cour aurait donc dû, aux termes de son arrêt du 25 novembre 2016

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Le montant de la condamnation ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif tel qu'il est constaté au jour où le juge statue. L'auteur du dommage ne peut pas réparer plus que le préjudice.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Aucune autre étiologie d'hypertension pulmonaire n'ayant été retrouvée malgré le bilan exhaustif réalisé, seul le Médiator peut être considéré dans le cas de Madame [M] [H] comme associé au développement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be8645d709b4f6291ca1

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il ajoute que la clause ne peut être considérée comme la contrepartie de la clause de non garantie car celle-ci s'explique uniquement par le fait que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [EU] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, suppose, rapportée par la victime, la preuve que la chose a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage; qu'une chose inerte ne peut

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Mais il n'en demeure pas moins que cette disproportion ne peut s'envisager que par référence aux biens et revenus de la caution. Or, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[B] constituent des actes de harcèlement et que celui-ci a commis un manquement aux dispositions de l'article P1.7 du RIBP, qu'elle ne peut produire cet avis confidentiel à la cour mais que celle-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[T] [W] et la SCP [W] Renard avocats associés, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard répliquent qu'aucun grief ne peut être retenu au titre de la première procédure, alors que la société a renoncé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

aucune analyse approfondie des pièces remises, de sorte qu'ils peuvent être réduits puisqu'elle les a réglés avant l'établissement de la consultation, - que le second règlement de 30.000 euros ne peut

Source officielle

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