AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480b
20 mai 2020
20 mai 2020
Par déclarations des 10 et 11 avril 2017, la société GSF Concorde puis la société American Airlines ont interjeté appel. Les instances ont été jointes sous le numéro 17-05969.
Source officiellePage 28 sur 5974
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37645
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La Cour d’appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle infirme la décision qui avait déclaré inopposable le cautionnement du 16 avril 2004, déboute les intimés de leur moyen de
Résumé IA — à vérifier