AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445d
21 février 2019
21 février 2019
H... qui réplique : - que le fait que la SARL PHG CONSEIL n'ait pas pu se présenter à l'audience du Tribunal de commerce, n'ayant pas été touchée par l'assignation, ne caractérise pas un moyen sérieux
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1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
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