- La reconnaissance du statut salarié implique donc le versement des salaires au minimum légal. - Madame [Z] a travaillé sans discontinuité depuis son embauche.

la société [1] à verser à M.

[I] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les trois agissements précis ainsi dénoncés ne sont toutefois pas matériellement établis par les pièces versées au débat.

Or lorsque je vous ai eue au téléphone à 17 heures le 15 mars dernier, vous m'aviez alors indiqué que vous étiez en route vers votre domicile.

sur leur terrain et à la dégradation de leur clôture, -4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice moral qui leur a été causé, -condamner la société Nouvel'R à leur verser

Tous les barreaux concernés ont procédé au versement, à l'exception du barreau de Bayonne.

Condamner la société SA [1][Localité 1] à verser à M.

ALLIANZ I.A.R.D. à verser à M.

euros bruts outre 224,18 euros bruts de congés payés afférents au titre de rappel de part variable contractuelle au prorata du temps de présence au cours de l'année 2022, Condamné Mme [M] à verser à

LE [3] [K] à verser à M. [G] l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé à hauteur de 9 855,54 euros bruts, - débouté M.

Il ne résulte pas non plus des éléments versés que la salariée a agi de manière intentionnelle ou par abstention volontaire. La sanction prononcée n'est dès lors pas justifiée.

' l'a condamnée au versement d'une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 148 000 euros de la Matmut ; ' condamne la Matmut à lui verser la somme de 148 000 ; - à titre subsidiaire, condamne la société Matmut à lui verser la somme de 24 666 euros selon les

La société ONET ne conteste pas avoir versé une telle prime à d'autres salariés que Monsieur [D], tels certains cadres et agents de maîtrise de l'entreprise.

prud'hommes de Dunkerque aux fins d'obtenir la requalification de ses différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, la condamnation de la société à lui verser

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

à monsieur [K] la somme de 50 000 euros, -condamné KLESIA RETRAITE AGIRC à verser à monsieur [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens