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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle

Page 28 sur 4937

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d0cdc6046d474afede

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[Y] [D] dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 27 avril 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a927cdc6046d4737790a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] [A] au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 19

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par deux ordonnances infirmatives des 26 février et 21 mars 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[B] [D] pour des durées de vingt-six et de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac57cdc6046d4737d8b4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ordonnances des 24 février et 21 mars 2026, confirmées en appel les 26 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [O] [B] [Q] pour des durées de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision en date du 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac81cdc6046d4737dc1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 26 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [V] pour des durées de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbfbcdc6046d47570f10

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [E] [Z] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 16 mai 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée

Source officielle
CA

Rétentions

69ef1b20cdc6046d47afeb8d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b55cdc6046d47aff2a5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

requête enregistrée le 20 avril 2026, reçue le 20 avril 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da66cdc6046d47d91943

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 04 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2026, à

Source officielle
CA

Rétentions

69e708d0cdc6046d47fa394c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

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CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 heures, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a69cdc6046d479b4cc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [A] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 03 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8916dcdc6046d47bbb89d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [L] dans les locauxne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 05 avril 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b99cdc6046d47bc8d59

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

français prononcée le 12 février 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 12 février 2025 à 12h50, - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

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CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [X] a été engagée le 1er juillet 2018 par [R] [H], épouse [U], aujourd'hui décédée, aux droits de laquelle vient [A] [U], épouse [J], en qualité d'héritière.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 1er mai 2026, confirmée en appel le 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [G] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbedcdc6046d47e96f37

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 5 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [K] [M] [N] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 7 avril 2026.

Source officielle