AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officiellePage 28 sur 4937
Pôle 1 - Chambre 11
69f585d0cdc6046d474afede
1 mai 2026
1 mai 2026
[Y] [D] dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 27 avril 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire
Source officielle