pas d'établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France.

Dès lors le jugement est confirmé en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

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d'application d'une convention collective, entrave à la mise en place d'un Comité d'Entreprise et de représentants du personnel, absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise, absence de formation

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Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme Cottereau, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire

La convention collective applicable dans l'entreprise est la convention commune de la Poste. Au cours de son dernier contrat qui devait régulièrement prendre fin le 7 janvier 2023, M.

a fixé la créance de M.

C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Aux fins de justifier de sa demande, l'appelant produit la liste de ses déplacements entre janvier 2014 et août 2016 mentionnant la date de début et de fin de déplacement, le chantier d'affectation et

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

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Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

précise sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale et ne permettent pas d'établir l'existence d'une aggravation de son état de santé.

d'obligation, pour elle, d'obtenir la signature de son fils, - l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué par M. 

des débats, tenue le 02 mai 2017 avec l'assistance de Madame Catherine TAMBOSSO, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo