Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur le non-respect du principe du contradictoire, le juge de la mise en état a soulevé d'office une fin de non-recevoir non invoquée par la

Elle réclame enfin accessoirement paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du même code, outre ses entiers dépens.

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[B] et les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

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Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.

2018, ainsi que de 132 600 euros correspondant à la différence entre le prix de vente de leur bien accepté par la SCI du Plateau Les Halles et celui accepté par les premiers acquéreurs.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

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