Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. () ".

syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention », la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300

syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs et enfin de l'accord collectif du 13 septembre 2000

modifié avec un alinéa 6 : "(Alinéa créé, L 2004-391, 4 mai 2004, art. 52) Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical

La caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et sept organisations syndicales ont signé le 3 juillet 2008 un accord d'entreprise ayant pour objet l'attribution aux salariés d'une prime

VERITAS d'une part, les organisations syndicales de travailleurs CGC, CGT-FO et CFTC d'autre part ont signé un accord national «'sur l'extension aux organismes de contrôle technique et de prévention des

BTP, qui survalorise la représentation de ce syndicat et ne correspond pas aux suffrages réellement exprimés, est contestable et injuste et méconnaît le principe d’égalité entre les organisations syndicales

Des entretiens et réunions, il ressortait une opposition de l'organisation syndicale CGT à la partie du projet relative à la mise en place d'une organisation du travail en 4 X 8.

Le tribunal a jugé en premier lieu que l'article LP 2322-1 du code du travail prévoyant l'invitation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives à la négociation des accords d'entreprise

outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° 2026/326 Rôle N° RG 25/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMNJ SCI PIERRINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE

Il résulte donc de ces dispositions que le congé pour formation syndicale est accordé personnellement aux agents publics, en leur qualité de fonctionnaires, et non de militants syndicaux.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs

[7] qu'en vertu de l'accord du 23 novembre 2018 fixant les moyens attribués aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales de [15], le crédit d'heures annuel attribuées à la

syndicales concernées, de définir, dans le cadre du pouvoir d'organisation des services placés sous son autorité, et ainsi que le lui permettent les dispositions rappelées au point 3 de l'article 2 de

Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à

L.), ce qui fut porté à la connaissance des organisations syndicales le 12 juillet 2021. L'Accord est un accord d'entreprise, non d'établissement, ce délégué était donc habilité à le signer.

Le texte accorde dérogation : AUX JURISTES ATTACHES à l'activité juridique d'une organisation syndicale.

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs