[T] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 15 juin deux 16 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

En conséquence, il avait été décidé, d'un commun accord, que l'employeur verserait à son ancien salarié une indemnité forfaitaire et globale de 15800 euros nette afin de mettre fin à toute contestation

à titre de complément d'indemnité de non concurrence sur l'indemnité de licenciement, - débouter Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre principal, -

[C] [O] les sommes suivantes : dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière : 1 538,86 euros, indemnité de préavis : 730,95 euros, rappel de salaire : 3 077,72 euros, indemnité

de licenciement 76 261,99€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 65 367,42€ au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail

collective, l'accord s'appliquant à l'ensemble des chauffeurs de l'entreprise dont les conditions d'exercice leur permettent de bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

- 2 477,38 € d'indemnité de licenciement - 60 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 28 539,48 € d'indemnité de retour sur échantillonnage et 2 853,94 € de congés payés afférents

; que dans le cas envisagé, il n'y a pas eu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail depuis le 20 août 2008 ; qu'il a été constaté qu'aucun accord collectif en vigueur prévoyant

d'une indemnité de procédure de 2.000 ç ; - de confirmer le jugement en ses dispositions disant que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et lui allouant indemnités de licenciement et

[W] au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement. - en conséquence, dire que le licenciement de M.

de 51. 795, 12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17. 916, 53 € au titre des heures supplémentaires et " 17961, 35 " € au titre des congés payés afférents, - de

; 1.594,05 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis 159,40 euros brut de congés payés sur préavis 531,35 euros net d'indemnité légale de licenciement En tout état de cause :

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire

préavis et 497 euros au titre des congés payés afférents, - 1 493 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8 670 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 670 euros

sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 713,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; ' 35 876,99 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ; ' 13 453,76 euros au titre

- 5 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1 251,25 euros nets d'indernnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice

de celle-ci, - les contrats ne comportent aucune clause prévoyant le paiement d'une quelconque indemnité en cas de résiliation du contrat par une partie avant l'arrivée du terme, - l'appelante ne démontre

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison

la sarl VICTOIRE à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que pour travail dissimulé, outre le paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis

Il apparaît également que l'accord d'établissement du 17 mai 1997 prévoyant que toute heure d'astreinte doit être rémunérée sur la base forfaitaire de 1 heure pour 2 heures, concernait la situation de