Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et Mme D...

[A] [X], Mme [V] [C] et les héritiers de M.

M. des Bouches-du-Rhône-a : - Donné acte à M.

réservataires 1°) M [X] [W] [PU] [T] 2°) Mme [E] [G] [PU] [T] ainsi que ces faits qualité sont constatés dans un acte de notoriété reçue par Me [D] le 26 août 2005 Origine antérieure les immeubles

Le tribunal a considéré que la mention préalable révoquant toute disposition antérieure, positionnée en tête de l'acte, était parfaitement claire, et n'était sujette à aucune interprétation.

demeurant ...10000 TROYES défaillant, n'ayant jamais constitué avoué, régulièrement assigné à personne par acte du 31 / 01 / 2005 Monsieur Gérard D...

considéré comme un acte non autonome, par rapport au partage : les termes de cet acte sous seing privé ont été repris dans l'acte de partage ; les provisions versées par M.

La recette a en outre attiré l'attention de l'intéressée sur la solidarité entre co-héritiers prévue par l'article 1709 du Code Général des Impôts.

- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots

Je révoque toute disposition antérieure.

Monsieur Michel A... est décédé, laissant pour héritier son épouse et deux enfants mineurs Fanny et Marie Amélie.

[R] [N], par actes d'huissier en date des 26 décembre 2002, 15 septembre 2005 et 26 décembre 2005, a fait assigner Mme [V] [M] et M.

; qu'ils font valoir que l'acte de notoriété du 26 août 1999 établit que Mme [K] est l'héritière de [F] [E] et que les démarches faites à la suite de son décès le prouvent, qu'en outre, le chèque établi

Par actes d'huissier de justice des 31 août et 3 septembre 2021 et en vertu de l'article 771 du code civil, la CRCAMN a sommé chacun des trois héritiers [W] d'opter dans le cadre de la succession de leurs

Par acte en date du 21 mars 2008, les époux [D] ont fait assigner la société [Adresse 4] pour obtenir le prononcé de la caducité de cette promesse et de son avenant, la société [Adresse 4] n'ayant pas

INTERVENANTS Monsieur Jean-Louis Robert Z... né le 07 Mai 1947 à MONTBELIARD (25200) es qualité d'héritier d'Elisabeth Y... veuve Z...

L'alinéa 3 prévoit une possibilité pour le juge de retenir une date antérieure si cela est plus favorable pour l'égalité du partage.

[C] [J] est l'unique héritier.

Cet acte comprenait un droit d'usage et d'habitation gratuit et viager réservé au profit de Madame [B].

par la SCP CAHN & ASSOCIES, Avocats à la Cour, Plaidant : Me LABI (SCP COURTEAUD & PELLISSIER), Avocat à PARIS, INTIMES et demandeurs : 1) Monsieur Charles Y... en son nom personnel et comme héritier