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sont les coûts réels encourus par le(s) bénéficiaire(s), qui remplissent l'ensemble des critères suivants : a) ils sont encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action telle que définie à l'article

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[P] [H] était inférieur à 80% et qu'il ne bénéficiait pas d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.

[B] la suppression de l'ASPA dont il bénéficiait à compter du 1er janvier 2018 et un trop-perçu de 21 230 euros correspondant à des prestations versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 janvier 2020

Soutenant qu'il a été contraint de céder ses actions City Automobiles et V2R pour un euro alors que ces actions avaient respectivement une valeur de 1 729 422,50 euros et 1 184 430 euros et invoquant les

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 16 décembre 2020 prorogeant le délai de mise en service du parc éolien comportant dix-neuf aérogénérateurs de la société par actions

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décision de révision de sa pension de réversion et en paiement de celle-ci depuis le 1er septembre 2014, * débouté Mme [Q] de sa demande tendant à voir reconnaître la prescription de l'indu et de l'action

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