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12 299 résultats pour « action en paiement à l'encontre du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac4

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Maître I... a mis fin à son mandat le 5 avril 2017.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

' ' Il relève enfin que l'action de Mme [F] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

En outre, elle précise avoir ignoré que l'action de la société PETAVIT à son encontre serait prescrite et considère alors pouvoir invoquer cette exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a6

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

directe et personnelle à l'encontre du mandant, en paiement des sommes qui leur sont dues au titre de l'exécution de leur mandat, et ce par application de l'article 1994, alinéa 2, du Code Civil, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea0

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Bsur l'action en garantie exercée par Monsieur Claude Y...à l'encontre de la S. C. P. PENNES et NOEL.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f8dd8d194f138d4d91

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

des factures établies par la société Estagri, - dire que la société Lefort devra le garantir desdits paiements et de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au bénéfice de la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a78

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a indiqué prendre acte de la rupture du contrat d'agence commerciale du fait du mandant et sollicité le paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de cessation de fin de contrat et le règlement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Les emprunteurs se disant victimes des agissements de la société APOLLONIA, apporteur d'affaires, ont cessé leurs paiements, et le banquier leur a notifié la déchéance du terme le 25 juin 2008 puis a fait

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c6

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no8, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13728 Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c626

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me ROCHET, avocat au barreau de LYON Société GRAS SAVOYE venant aux droits de la SA ACTEON

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

effectué aucun paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60336a0c1089441ea595db4d

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

engagée par le syndicat des copropriétaires prescrite à son encontre, - dire le syndicat des copropriétaires, irrecevable en son action formée à son encontre, subsidiairement au fond, - confirmer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Chaque Partie pourra exercer son option pour l'ensemble des Actions dans un délai de 3 mois suivant la cessation du Mandat de M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd572

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Jans précise qu'elle ne conclut pas en cause d'appel à l'encontre de la société Ecbt Ingeneerie, mais seulement à l'encontre de son assureur, en vertu de l'action directe dont elle dispose à

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mais la prescription de l'action en nullité d'un contrat ne joue pas lorsque cette action est exercée par voie d'exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d366

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Jaunes et Pages Jaunes Groupe de leurs demandes, * condamner conjointement et solidairement les sociétés Pages Jaunes et Pages Jaunes Groupe au paiement de la somme de 4.174.442 euros en réparation

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab4a5c00de021c93d590

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Par dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2011, la société AXA France Vie affirme que l'action de M.

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CA

Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par elle le 31 mai 2017, - il n'est pas justifié que la facture du 31 octobre 2017 a été payée, à défaut, cette facture doit être supportée, compte tenu de la délégation de paiement, par la société LRA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af9

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

pèse sur lui une obligation de résultat et qu'il est responsable à l'égard de son mandant de son propre fait et de ses substitués.

Source officielle

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