CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac4
19 octobre 2020
Maître I... a mis fin à son mandat le 5 avril 2017.
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
' ' Il relève enfin que l'action de Mme [F] et M.
6253cbcdbd3db21cbdd8e532
16 novembre 2010
En outre, elle précise avoir ignoré que l'action de la société PETAVIT à son encontre serait prescrite et considère alors pouvoir invoquer cette exception.
6253c90ebd3db21cbdd871a6
10 juin 2004
directe et personnelle à l'encontre du mandant, en paiement des sommes qui leur sont dues au titre de l'exécution de leur mandat, et ce par application de l'article 1994, alinéa 2, du Code Civil, comme
6253cd9fbd3db21cbdd93ea0
12 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253caaabd3db21cbdd8bb4b
19 mai 2008
Bsur l'action en garantie exercée par Monsieur Claude Y...à l'encontre de la S. C. P. PENNES et NOEL.
1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d91
5 septembre 2022
des factures établies par la société Estagri, - dire que la société Lefort devra le garantir desdits paiements et de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au bénéfice de la société
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
Elle a indiqué prendre acte de la rupture du contrat d'agence commerciale du fait du mandant et sollicité le paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de cessation de fin de contrat et le règlement
15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
Les emprunteurs se disant victimes des agissements de la société APOLLONIA, apporteur d'affaires, ont cessé leurs paiements, et le banquier leur a notifié la déchéance du terme le 25 juin 2008 puis a fait
6253c9e0bd3db21cbdd896c6
28 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no8, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13728 Numéro
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me ROCHET, avocat au barreau de LYON Société GRAS SAVOYE venant aux droits de la SA ACTEON
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
effectué aucun paiement.
Pôle 4 - Chambre 2
60336a0c1089441ea595db4d
21 juin 2017
engagée par le syndicat des copropriétaires prescrite à son encontre, - dire le syndicat des copropriétaires, irrecevable en son action formée à son encontre, subsidiairement au fond, - confirmer la
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
Chaque Partie pourra exercer son option pour l'ensemble des Actions dans un délai de 3 mois suivant la cessation du Mandat de M.
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
La société Jans précise qu'elle ne conclut pas en cause d'appel à l'encontre de la société Ecbt Ingeneerie, mais seulement à l'encontre de son assureur, en vertu de l'action directe dont elle dispose à
11e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b4
24 juin 2014
Mais la prescription de l'action en nullité d'un contrat ne joue pas lorsque cette action est exercée par voie d'exception.
6253cb44bd3db21cbdd8d366
18 mars 2010
Jaunes et Pages Jaunes Groupe de leurs demandes, * condamner conjointement et solidairement les sociétés Pages Jaunes et Pages Jaunes Groupe au paiement de la somme de 4.174.442 euros en réparation
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab4a5c00de021c93d590
7 février 2012
Par dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2011, la société AXA France Vie affirme que l'action de M.
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
par elle le 31 mai 2017, - il n'est pas justifié que la facture du 31 octobre 2017 a été payée, à défaut, cette facture doit être supportée, compte tenu de la délégation de paiement, par la société LRA
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
pèse sur lui une obligation de résultat et qu'il est responsable à l'égard de son mandant de son propre fait et de ses substitués.
Page 28 sur 615
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.