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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
INTIMES : SA AXA FRANCE IARD venant aux droits et obligations de la SA AXA ASSURANCES IARD en qualité d'assureur de la SCI CESYRO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
Pôle 4 - Chambre 5
6033f9b78025adaa09dfcf45
22 février 2017
considéré qu'en l'absence d'action de la SMCA contre la société PTI S.A., toute action contre la compagnie AXA ASSURANCES S.A.
3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".
Chambre 1 A
67134be0208351cec6586523
16 octobre 2024
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 9] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b72f
19 septembre 2012
en responsabilité, signifiées le 6 janvier 2012 ; Vu les dernières conclusions de l'INPI, défendeur à l'action en responsabilité, signifiées le 13 janvier 2012 ; Vu les observations écrites du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
16 avril 2026
responsabilité de l'emprunteur contre celle-ci.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
en garantie formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune
Pôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
Par assignation du 24 juin 2011, la société TNP et la société [B] prise en la personne de Me. [O] ès qualité d'administrateur judiciaire et Me.
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
Elle considère que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur au titre d'un prétendu déblocage irrégulier/prématuré des fonds, ou d'un manquement au devoir
6162c5161e6e0556734908a9
18 octobre 2012
La société Générali Iard soutient que l'action de Monsieur [R] est une action en responsabilité contractuelle de sorte que la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance du montant des
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
De plus, la fonction de prise en charge par un accompagnant autorisé n'était pas activée.
3e chambre
5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113
17 décembre 2020
des délais d'action et des points de départ entre les actions du maître de l'ouvrage contre les constructeurs (10 ans à compter 10 octobre 2017 si le fondement est celui de l'article 1792-4-1 du code
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
Selon la société Gan assurances, l'action entreprise par les époux [H] est une action classique fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun, car ils sont tiers au contrat d'assurance et ne
2ème CHAMBRE CIVILE
SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN
6031e87dfa806221d3aa5118
7 juin 2018
4A, BDS, Soletanche Bachy France, Apave Sud Europe et Entreprise Jouneau, ainsi que contre la société Laurent X... , prise en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière société, déclaration enrôlée
Chambre 3-3
69fd846acdc6046d4704ce55
7 mai 2026
[E] [T] et Madame [L] [T] en leur qualité de caution de la SCI Squadra Dire et juger que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre la Caisse d'épargne ne pouvait commencer
Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fbe
30 septembre 1999
en responsabilité contre le CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS devant la juridiction administrative.
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fc2
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