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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01cb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

INTIMES : SA AXA FRANCE IARD venant aux droits et obligations de la SA AXA ASSURANCES IARD en qualité d'assureur de la SCI CESYRO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f9b78025adaa09dfcf45

Appel

22 février 2017

22 février 2017

considéré qu'en l'absence d'action de la SMCA contre la société PTI S.A., toute action contre la compagnie AXA ASSURANCES S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03014_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134be0208351cec6586523

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 9] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162cf6b8b4dc27576e7b72f

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

en responsabilité, signifiées le 6 janvier 2012 ; Vu les dernières conclusions de l'INPI, défendeur à l'action en responsabilité, signifiées le 13 janvier 2012 ; Vu les observations écrites du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

responsabilité de l'emprunteur contre celle-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en garantie formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par assignation du 24 juin 2011, la société TNP et la société [B] prise en la personne de Me. [O] ès qualité d'administrateur judiciaire et Me.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle considère que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur au titre d'un prétendu déblocage irrégulier/prématuré des fonds, ou d'un manquement au devoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5161e6e0556734908a9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

La société Générali Iard soutient que l'action de Monsieur [R] est une action en responsabilité contractuelle de sorte que la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance du montant des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, la fonction de prise en charge par un accompagnant autorisé n'était pas activée.

Source officielle
CA

3e chambre

5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

des délais d'action et des points de départ entre les actions du maître de l'ouvrage contre les constructeurs (10 ans à compter 10 octobre 2017 si le fondement est celui de l'article 1792-4-1 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon la société Gan assurances, l'action entreprise par les époux [H] est une action classique fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun, car ils sont tiers au contrat d'assurance et ne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN

6031e87dfa806221d3aa5118

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

4A, BDS, Soletanche Bachy France, Apave Sud Europe et Entreprise Jouneau, ainsi que contre la société Laurent X... , prise en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière société, déclaration enrôlée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [T] et Madame [L] [T] en leur qualité de caution de la SCI Squadra Dire et juger que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre la Caisse d'épargne ne pouvait commencer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte

6253c857bd3db21cbdd84fbe

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

en responsabilité contre le CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS devant la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte

6253c857bd3db21cbdd84fc2

Appel

30 septembre 1999

30 septembre 1999

en responsabilité contre le CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS devant la juridiction administrative.

Source officielle

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