Condamner la société Messer France au paiement de la somme de 10.000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Dire et juger que l'inaptitude de M.

, correspondant aux frais d'entretien avancés par ses soins en invoquant le caractère obligatoire du port de la tenue professionnelle comportant le logo de l'employeur et en indiquant avoir dû supporter

au taux légal sur ces trois sommes à compter du 21 avril 2008, la somme de 75 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2012, les sommes

Il en résulte qu'un salarié ne doit pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte à raison notamment de ses activités syndicales.

Après saisine de la Direccte d'Aquitaine, les répartitions des catégories professionnelles à l'intérieur des collèges ont été effectuées.

[C] a exercé une activité interdite par sa clause de non-concurrence et il appartient à la société DSC d'établir que celui-ci a, de manière directe ou indirecte, par lui-même ou par personnes interposées

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - Condamner la société [2] à verser au syndicat [3] et à la [1], chacun, la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions

pour discrimination en raison de l'état de santé; -sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; -sa demande de dommages-intérêts pour inertie de la société ; -sa demande de dommages-intérêts

[H] a rédigé une attestation pour la prise en charge des frais de garde de sa fille en indiquant qu'il était salarié.

En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d'une discrimination directe ou indirecte de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer la situation qu'il dénonce .

sur les champs de l'orientation, de l'insertion professionnelle, du développement de l'emploi et de la formation aux services des actifs et des entreprises.

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; (...).'

, privées de tout droit sur ces biens, dire que Mme [T] est redevable à l'indivision de la somme de 747,61 euros au titre de solde de compte de frais, ou directement du tiers, soit 249,20 euros, à son

atteinte directe portée à l'intérêt collectif de la profession, qui justifie l'octroi de dommages et intérêts au profit de la fédération.

Le réseau de vente indirecte n'existait pas encore en France, c'est à dire que les partenaires n'étaient ni identifiés, ni recrutés, ni onboardés (actifs sur nos systèmes après une période de formation

[K] a interjeté appel.

de santé, n'ont pas méconnu leur obligation de discrétion professionnelle ; le fait que l'agent en charge de l'enquête se soit interrogée sur le taux d'invalidité reconnu à Mme C ne suffit pas à caractériser

, ou en raison de la présence de candidats présentant des profils plus adaptés aux attentes, notamment pourvus d'une expériences directement liées aux contraintes de sécurité ferroviaire.

d'intérêts ".