agricole ni sur la nature de l’activité projetée dès lors que l’activité agricole devait être préexistante ; - le préfet aurait dû opposer un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 424-1

; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2°) les personnes ayant exercé les

et commerciaux tirés de cette activité de revente.

-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Mais, cette décision ne change en rien la nature des activités poursuivies par la Sécurité Sociale française qui ne sont aucunement commerciales, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci.

d'un site Internet présentant son activité professionnelle de praticien en shiatsu.

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 ".

Il comprend une liste de près de deux milles " accueillants " (camping-caristes, exploitants agricoles, viticulteurs, restaurateurs, artisans) classés par département et par ordre alphabétique, qui, moyennant

industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale et ne détenait pas au moins 90% de son actif en titres de sociétés opérationnelles.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité.

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

de l'entreprise artisanale ou commerciale ; 5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144

vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non-salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. ['] Les cotisations sont établies

Le 18 février 2016 Mme [L] [B], ayant exercé jusqu'au 05 mai 2009 une activité d'agent commercial à l'enseigne [4] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry à la

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

Y... et Mme X..., repreneurs, prévoit que " les fonctions de direction générale, industrielle, administrative et commerciale seront assurées par les repreneurs " ; Attendu que M.

et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3. » L'article L. 611-3 dispose que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de