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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63de
5 avril 2024
[B] au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
[I] se compare pour prétendre à ce repositionnement ayant tous des parcours différents en terme d'ancienneté ou d'expérience professionnelle en sorte qu'il existe des critères objectifs étrangers à toute
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
L'activité du secteur pré-presse est en fort recul depuis deux à trois années ; aucune reprise d'activité n'a été constatée en 2004.
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
[W] [B] a une activité professionnelle tout à fait cohérente avec son projet de reprise, étant chef de culture depuis 2016 dans l'entreprise de son père; l'emploi salarié du bénéficiaire au sein d'un
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
[F] a été victime d'un accident survenu le 26 avril 2022 aux temps et lieu de son activité professionnelle, pris en charge par la CPAM d'Indre-et-Loire au titre de la législation professionnelle.
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
[P] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations des
6035b35d4813921898c21416
15 mars 2016
De même un accord collectif peut prévoir des différences de traitement lorsque ces différences reposent sur une raison objective, ce qui est le cas ; le droit communautaire prévoit aussi la possibilité
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e6d0451e8318d0eb87
25 octobre 2023
[R], [L] et [W]), - différents mails adressés ou échangés avec M.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle : 9.
2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
[N] ne démontrait pas en quoi le législateur, portant une appréciation différente sur les établissements concernés en raison de leur nature, leur mission et des contrôles auxquels est soumise leur activité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
. / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a703
17 juin 2020
qualifie de "commerce de gros" concerne l'activité du groupe centrée sur la grande distribution ou "mass market", et ne peut être différenciée de l'activité de négoce, laquelle est strictement identique
6253c9cfbd3db21cbdd8946d
8 janvier 2007
professionnelles, * niveau d'études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi et carrrière professionnelle antérieure à l'acquisition de ce statut, * activités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C à rembourser à l'Etat la différence entre la somme de 122 485,81 euros qui lui a été versée à titre de provision et intérêts, et le montant définitif de sa créance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
visée par l'accord du 8 décembre 1961 - le service n'est précédé d'aucune activité professionnelle salarié ou non salarié, sous réserve que l'intéressé ait trouvé un emploi dans une entreprise visée
Chambre 4-8
5fda3498365c1b7a92e1cc67
13 septembre 2019
est une exploitation commerciale de la notoriété du sportif, qu'à aucun moment, le parrainé ne présente exclusivement un produit au public en dehors de l'exercice de son activité sportive professionnelle
Chambre sociale 4-2
69d73348cdc6046d4799c9b2
1 avril 2026
À ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
En effet, en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, l'entreprise est le lieu habituel d'exercice de l'activité professionnelle.
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
Il conclut en précisant que vous pourriez reprendre une activité professionnelle en dehors de l'entreprise actuelle.
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
différence de traitement Attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations
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