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D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

[W] oblige expressément la SEDO à ne pas aliéner séparément les lots n°1, 23 et 100 de la division de l'immeuble situé à [Adresse 28] de manière à respecter les stipulations du règlement de copropriété

Source officielle

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

[H] a adressé au maire de la commune de [Localité 8] une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) son local commercial, au prix de 325 000 euros.

Source officielle

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991933

Appel

16 mai 2022

conteste pas qu'il est constant que lorsque les fonds d'un époux séparé en biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

euros, proposé, n'appelle pas d'observation particulière et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant estimé à ce prix la valeur du bien ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle

1ère chambre civile A

6163773df6919f4eda2c38dd

Appel

14 avril 2011

nue-propriété de 46 000 000 de parts de la société TT Investissements, cette donation étant assortie d'un droit de retour prévu à l'article 951 du code civil en faveur du donateur avec interdiction d'aliéner

Source officielle

1ère Chambre

65d48a0eb9ed1b0008c66b25

Appel

3 octobre 2023

[P] estime également irrecevable la demande, émanant de Mesdames [V] et [X] [P], en production de l'acte d'aliénation de la parcelle [Cadastre 4], dès lors qu'il s'agit d'une demande nouvelle et que les

Source officielle

1ère Chambre civile

651fa4ffc601f0831899150a

Appel

3 octobre 2023

Diverses photographies démontrent que les murs étaient déjà alignés avant l'effondrement.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

Elle invoque également la déclaration d'aliéner du 10 décembre 2019 (pièce N°7) pour la même valeur qui ne correspondant pas à une mutation effective sera cartée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir deux parcelles privées afin d’aligner

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1ère chambre civile B

5fdb2b023688fdbfbf22873d

Appel

2 avril 2019

Par courrier du 21 mai 2013, la Sci Alliés Immobilier a déposé plainte entre les mains du procureur de la république pour des faits d'escroquerie aggravée, faux et usage de faux à l'encontre de X.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

maire a renoncé à exercer son droit de préemption ; Que, par lettre du 4 avril 2011, le maire de Paris a encore renoncé à exercer son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner

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Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e7

Appel

3 juillet 2025

intervenu entre madame [S] [T] épouse [Z], monsieur [L] [T] et madame [F] [Y] veuve [T], d'une part, et l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, d'autre part, portant sur le prix d'aliénation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c27

Appel

10 janvier 2025

Conclusions Etablissement public Foncier de l'Île-de-France : 6 octobre 2023 Clôture : 14 novembre 2024 Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a adressé à la commune d'[Localité 7] une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1f

Appel

24 novembre 1998

n'est pas contesté que les héritiers réservataires ont vendu ou donné à bail certains immeubles faisant partie de l'actif de la succession, Madame Veuve X... qui n'établit pas que la valeur des biens aliénés

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c7

Appel

28 mai 2003

administration a méconnu ses obligations car elle devait se limiter à des actes de conservation du patrimoine, seule la nécessité de faire face à des dépenses immédiatement exigibles justifiant l'aliénation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8b

Appel

4 décembre 2007

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f35

Appel

16 janvier 2014

Le 21 janvier 2011 la SCI CHATEAU VERT a notifié à la ville de Marseille son intention d'aliéner son immeuble pour le prix de 430. 000 euros.

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7 377 résultats pour « alienation »

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