dans de nombreuses pièces) a présenté à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne (ci-après « la MDPH ») une demande de compensation du handicap et notamment l'attribution de l'allocation

que les résultats du test seraient par eux-mêmes démonstratifs de l'absence de bioéquivalence, puisque près de 70 % des 204 volontaires sains inclus auraient été en dehors de la zone de bioéquivalence alors

n'avait l'obligation d'apporter son assistance que « tant que sa santé ne permettrait », - l'accord du 22 décembre 2006 n'étant ni nul ni caduque, la condamnation à restitution de la provision allouée

G..., - en ce qu'il a alloué à Mme C... N..., J... I... et V...

certificats de nationalité française qui ont été délivrés à celui-ci, d'autant que ces documents ont été délivrés à Monsieur [M] [V] au motif qu'il est né à l'étranger d'un père français, Monsieur [Z] [V], alors

[G] au cours du mois d'avril 2016, alors qu'elle ne s'est rendue qu'une seule fois à la polyclinique de [Localité 11] durant le mois concerné. Sur le plan financier, M.

Il expose que le mandat paraît avoir été validé par ses parents en décembre 2013, mais qu'il était alors devenu majeur et que ses parents n'avaient plus qualité pour valider un tel mandat.

03 novembre 2015, le conseil de Monsieur Roger Y... a interjeté appelde ladécision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par les parties et l'a limité au montant des sommes allouées

demande par lettre officielle adressée à son conseil le 6 mai 2025, elle n'a pas exécuté la décision ni payé les sommes mises à sa charge puisque l'acte authentique de vente n'a pas été signé et que, alors

Celles-ci ont alors dessaisi Me [O] de leur dossier, ce qui l'a conduit à se retirer de l'affaire, ce dernier ne pouvant rester le seul conseil de Mme [S] [Q].

[Y] la somme de 70 243,64 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Allouer à M. [Y] la somme de 150 620 euros en réparation de son préjudice moral ; - Allouer à M.

et Aloe Berry Nectar, complément alimentaire qui contient des conservateurs non autorisés et du gel naturel d'aloé vera, plante qui a fait l'objet d'un avis négatif du Conseil supérieur de l'hygiène publique

L'assiette de la sanction sera composée de l'indemnisation qui sera allouée à Mme [F] [G] par la cour de céans et intègrera également la créance des tiers payeurs.

décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016 dont il était le représentant légal, des déclarations fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et à l'impôt sur les revenus de ce dernier, alors

un manque d'activité par des rapports d'activité imaginaires, qu'en effet, sur 171 visites déclarées, seules 117 auraient été effectivement réalisées, ce qui donne une moyenne de 1,7 visite par jour alors

sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault, ainsi que les récépissés délivrés pour ces dossiers alors

Alors que le 28 février 2011, M.

condamnation": "Elle pourrait \u00e9galement condamner le CASVP \u00e0 indemniser les heures suppl\u00e9mentaires si les astreintes sont consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif, et allouer