, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans en respecter les garanties ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts est insuffisamment

prévue par les dispositions précitées, tiré de la tardiveté de sa réponse parvenue hors délai, lequel suffisait à fonder la pénalité litigieuse.

La réclamation d'assiette du 11 avril 2023, assortie du sursis de paiement a été rejetée, seule une amende fiscale ayant donné lieu à une requête au tribunal administratif de Melun.

S'agissant de l'opposition au contrôle fiscal : 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorations et amendes ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2018.

226-13 du code pénal.

Ces amendes ont été motivées dans les propositions de rectification des 16 décembre 2015 et 23 juin 2016, consécutives à l'examen de situation fiscale personnelle. La réclamation préalable de M.

fiscales. 10.

et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme

et amendes qui lui ont été assignées au titre des années 2012 à 2014 à la suite d'une vérification de comptabilité.

est applicable rétroactivement aux pénalités fiscales ; - la doctrine référencée BOI-CF-INF-30-30 confirme l'application de l'article L. 80 A aux pénalités fiscales.

appliquées doivent être réduites en conséquence du principal ; s'agissant de l'activité de détention de cannabis, le cumul des pénalités au taux de 80 % avec l'amende pénale prononcée par le tribunal

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 243 076 euros et des amendes qui lui ont été réclamées pour un montant total de 4 644 euros.

La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité

sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015.

A cet égard, la circonstance que la société Houter n'aurait été passible que d'une simple amende, à la supposer établie, est sans incidence sur le présent litige. 7.

Elle n'a donc pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Estimant que Monsieur Ange François X...avait bénéficié d'un don manuel, les services fiscaux de BASTIA lui notifiaient un redressement de 1 540 000 francs assorti d'une pénalité de 40 % dans le cadre