Ils entendent aujourd'hui obtenir l'annulation de la décision attaquée en se prévalant d'une erreur d'appréciation qui aurait été commise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan

fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d’interdiction de retour sur

Par un jugement n° 1914186 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision

décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle

Dans ses conclusions du 25 octobre 2004, cette société a précisé que son recours tend à l'annulation de la décision déférée.

Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités espagnoles.

B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à l'annulation de cette décision et d'une requête tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision.

d'une requête en annulation de la décision.

le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2021 l'assignant à résidence.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées devant ce tribunal tendant à l’annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter

A C G et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur la recevabilité des demandes de première instance tendant à l'annulation de la décision de radiation des effectifs du 12 mars 2019 et à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence

l'annulation de cette décision de refus.

français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Or, aucun des moyens qu'elle développe ne lui aurait permis d'obtenir l'annulation de cette décision.

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation cette décision de refus.

l'annulation de cette décision de refus.

la décision en date du 30 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2024 par laquelle

; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de

de l'annulation de cette décision.