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2 098 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

comportant le cas échéant une annexe contenant (...), et à peine de nullité, (...) 4° les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité , sauf si l'appel tend à l'annulation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f514

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f984a3328fa00087a2634

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99593328fa00087a26ba

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc638001e3c58762207d27

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il estime que les consorts [R] n'ont aucun motif légitime de l'appeler en cause d'appel, c'est pourquoi il demande à la cour de rejeter toute demande formulée à son encontre, et à titre subsidiaire il

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627eb038d18b7ebf63d36b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

[G] [A] aux dépens de la présente procédure sur déféré et de la procédure d'appel, Dit qu'une copie du présent arrêt sera versée au dossier n°RG 13/01127 qui sera radié en conséquence de cet arrêt d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75e

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE SA ERGO SERVISHE RUNG-SOCIETE D'ASSURANCE DE DROIT ALLEMAND COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe6843489

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c913ef607c90ab6307

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de sa déclaration d'appel, l'appel de M. 

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d26d9e13277d6e3711

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00718 [B] Mutuelle GMF C/ [S] [M] C.P.A.M de la HAUTE CORSE Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Christine X... ... ... 20600 BASTIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fde9edd857cc4717c6feda9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

SELAS ETUDE Q... Z...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a50c52b8594705dbfcc962

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [Y] [S] Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lorine FABIANO, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887d513cb5adff943712

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 6 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64951aa6a2f06030d259b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d26acdc6046d47f51df6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 5 pages)

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702c0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

incident ou appel provoqué.

Source officielle

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