. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en

Par requête du 23 juin 2017, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander l'application de l'article 19 de l'accord de l'entreprise du 8 décembre 1997, l'attribution du statut

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale ? : – la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ?

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale/ : – la désinfection, la désinsectisation et la dératisation/ ; – le ramonage.

pour contester le bien-fondé d'une sanction infligée en raison des manquements constatés, et alors que les dispositions précitées de l'article L. 441-6 du code de commerce n'excluent de leur champ d'application

dans laquelle il est précisé que suite à une nouvelle organisation du travail ses horaires de service «S» se situeront à compter du 16 juin dans la tranche comprise entre 16h20 et 1h01, et qu'en application

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

caractère indivisible ; que dans le secteur d'activité où elle est applicable, il ne peut en être fait une application partielle ; Qu'il n'en est pas de même, toutefois, dans l'hypothèse où cette application

L'intérêt ainsi articulé, empreint d'une certaine malice, ne satisfait pas aux exigences de l'article 546 qui, comme toutes les dispositions du code précité, postule une relative bonne foi dans son application

[M] représentant l'employeur ainsi qu'indiqué lors de la réunion du comité d'entreprise; MM.

greffe le 23 avril 2024, Mme [N] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en application

[V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en application d'accords d'entreprise

[V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en application d'accords d'entreprise

[G] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en applications d'accords d'entreprise

[R] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en application d'accords d'entreprise

comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application

[J] n'a pas de caractère probant en ce qu'il est également gérant de l'entreprise et signataire de la lettre de licenciement, et qu'il produit pour sa part une attestation établie par un salarié de l'entreprise

Sur la classification et l'indemnité de licenciement Monsieur [E] sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un accord collectif d'entreprise et de sa classification

Attendu que conformément à l'article 19.4.1 de la Norme AFNOR, l'entreprise INTER ETANCHEITE doit remettre au Maître d'oeuvre son mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application