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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

60328552a27559b911c0098d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

b) Trois membres d'une des catégories du personnel indiqué ci-dessous, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.233-3 du même code : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

mais bénéficient d'un salaire plus élevé ; - qu'Eric X... ne peut donc pas prétendre à l'application d'un coefficient supérieur à sa catégorie professionnelle, au seul motif qu'il bénéficierait d'un coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee0d

Appel

21 février 2020

21 février 2020

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] ,collaborateur de l'agence de [Localité 19], le 23 décembre 2019 d'un contrat de location à titre personnel (contrat n°9430934137) au tarif employé applicable pour un véhicule de catégorie Economy

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ce cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du même code. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00159_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est accordé de plein droit : / () / 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13. / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdba

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître [C] [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et nommait la SELARL [O] [I] prise en la personne de maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public. En cause d'appel M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde56c3573f2b31f129d9db

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Elle fait valoir qu'elle conteste le caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire AFER que le GIE KAUFMAN & BROAD a conclu le 19 février 1979, au motif que la catégorie de personnel bénéficiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03245_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03247_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03248_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00186_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4484

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00786_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 6 juin 2018 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.

Source officielle

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