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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
b) Trois membres d'une des catégories du personnel indiqué ci-dessous, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.233-3 du même code : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
mais bénéficient d'un salaire plus élevé ; - qu'Eric X... ne peut donc pas prétendre à l'application d'un coefficient supérieur à sa catégorie professionnelle, au seul motif qu'il bénéficierait d'un coefficient
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee0d
21 février 2020
L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.
5fd95491b204383decc6ee10
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
[D] ,collaborateur de l'agence de [Localité 19], le 23 décembre 2019 d'un contrat de location à titre personnel (contrat n°9430934137) au tarif employé applicable pour un véhicule de catégorie Economy
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
Dans ce cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du même code. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
Il est accordé de plein droit : / () / 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13. / () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général
17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
29 janvier 2020
Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître [C] [G], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et nommait la SELARL [O] [I] prise en la personne de maître
6253cac6bd3db21cbdd8c06e
29 mai 2008
Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public. En cause d'appel M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
Elle fait valoir qu'elle conteste le caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire AFER que le GIE KAUFMAN & BROAD a conclu le 19 février 1979, au motif que la catégorie de personnel bénéficiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
DCA_23NC03247_20251119
DCA_23NC03248_20251119
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4484
20 janvier 2010
Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 6 juin 2018 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
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