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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce5
5 octobre 2022
de l'accord collectif précédemment rappelées, elle aurait procédé, entre le 12 juillet 2006 et la fin de l'année 2008 au cours de laquelle le mandat de délégué du personnel suppléant d'[U] [V] était arrivé
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
49 % des droits et elle n'avait pas mis en 'uvre la faculté de l'article 1844-6 du code civil ; le juge des référés ne peut apprécier l'existence d'une prorogation tacite ; la dissolution par l'arrivée
Chambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par l'application combinée des articles L.1226-7, L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, la rupture du dernier contrat de mission par l'arrivée
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
injustifié le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction délivré le 16 mars 2017 par la SCI BBM à la société 2 L EVENTS ; Condamner la SCI BBM à verser à Cap Bo-se une indemnité d'éviction suite à l'arrivée
4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
Si elle produit également des échographies des 1er et 2nd trimestre d'une nouvelle grossesse estimée arriver à terme le 22 février 2023, aucun élément du dossier ne fait état de complications liées à cette
Chambre 4-1
6312eeba2e6a8e4f13ca607b
27 juillet 2022
.1245-1 du code du travail, ainsi que 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif en vertu de l'article L.1235-5 du code du travail, la rupture du contrat n'étant motivée que par l'arrivée
CHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
Nous regrettons d'avoir à en arriver à une telle situation de défiance et de rejet.
Pôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
pas arrivé à son terme théorique fixé selon le tableau d'amortissement au mois de février 2013.
Pôle 4 - Chambre 4
60324c8293e2dd8262eb5ec5
6 mars 2018
A titre subsidiaire, l'intimée demande à la cour, si elle retenait l'arrivée du terme des baux conclus, de : - constater qu'un nouveau bail a été conclu entre les parties à la date du 6 avril 2002 et
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Au terme de ce contrôle, elle a été destinataire d'une proposition de rectification, datée du 28 mai 2021, portant sur les exercices 2017 et 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Chambre 3-1
627df67f0d41e0057d43e088
12 mai 2022
Il résulte en outre des termes de ce courrier que la « résiliation prend effet à la date de présentation de la présente lettre ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ddade33921441dfa3424
11 février 2016
du terme.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
droit à l'égard de Monsieur X..., il a renouvelé son contrat de travail au motif que " le retard de gestion n'ayant pas été entièrement résorbé... " le 23 mars 2009 alors que le contrat initial devait arriver
12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
204L23589, le 12 mai 2011 ; - constatant, conformément à l'article 11 des conditions générales, que le contrat s'est prorogé pour deux périodes d'un an (du 1er avril 2010 au 1er janvier 2012), et est arrivé
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
être privé des indemnités qui lui sont alors dues, en particulier son salaire du 11 août au 31 août 2005 et son salaire du mois de septembre 2005, s'agissant d'un contrat à durée déterminée devant arriver
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
l'employant officiellement à temps partiel dans le cadre de ses CDD alors qu'il accomplissait, en réalité, un temps plein, et en continuant à lui fournir du travail sans le déclarer entre la fin du CDD arrivé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae60025c
3 juillet 2024
L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
soulignant qu'il venait d'être licencié par la SARL Y..., après s'être retrouvé en désaccord avec cette dernière sur le volume et le montant des investissements effectués sur l'usine en cause, pour arriver
2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe
11 juillet 2022
de Basse-terre, décision attaquée en date du 30 octobre 2020, enregistrée sous le n° RG N°202J00006.
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