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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article L 441 - 10 du code de commerce ; CONDAMNONS la SARL SMAK SUPERETTE à payer à la SARI.
Source officielleChambre 4-7
69df275ccdc6046d474872ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6JD S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
67ecc9ccdab039e415d9331a
1 avril 2025
1 avril 2025
Bati demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, - confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Ils demandent 10. 000 € pour procédure abusive et 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 1-9
62848f5f498a54057d102cbc
17 mai 2022
17 mai 2022
462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleChambre Commerciale
669b530da3418ee2ae72d1a8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour statuer au fond comme elle l'a fait sur l'appel de la Commune de [Localité 4], après avoir rappelé que par application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979fccdc6046d47a10c4e
4 mai 2026
4 mai 2026
ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd628
15 janvier 2025
15 janvier 2025
462, 500, 538, 641 et 914 du CPC, JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté par la société SANTA MARIA à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de DAX, JUGER
Source officielleChambre 3-1
6690c7200d808eb34e45537e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
462- du code de Procédure Civile, modifé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b5
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be8da31367c908eb8eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officielleChambre 1-9
63c10544bf9fd47c90a13645
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fbe2dcdc6046d47e9b585
2 juin 2026
2 juin 2026
[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f3
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A
6787525afc8e837eda8a6274
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6b29c3df04f589a603
11 avril 2023
11 avril 2023
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations et ont indiqué n'en avoir aucune par messages RPVA des
Source officiellePage 28 sur 333