[S] [X], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 331-32 et suivants du code de la consommation et des articles 1147 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en

du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et Mme [W] à leur obligation contractuelle de remboursement du contrat de prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

4 ne pouvait être qualifié de clause résolutoire, il doit être fait application de l'article 1184 du code civil.

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

du code de commerce, de l'article 1728 du Code civil et de l'article 1719 du même code, a jugé que le bailleur est irrecevable à invoquer la clause résolutoire du bail, mais qu'il était non fondé en cette

450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la validité de la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat En vertu de l'article 1184 du code civil, dans sa version issue de la loi du 2 juillet 1804, la condition résolutoire

Elle rappelle ainsi que la résiliation est régie par l'article 1184 du code civil qui dispose dans son alinéa 1er que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sanction du défaut de délivrance 1 - sur les loyers Le tribunal en application de l'article 1184 du code civil, a dit qu'il y avait lieu d'ordonner la remise en état des choses telles qu'elles

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 Code de procédure civile.