Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du

[X] en application de la subrogation légale qu'elle tient de l'article L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, d'une subrogation conventionnelle.

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

II- Sur l'action récursoire de l'assureur des victimes Aux termes de ses dernières écritures, l'assureur de la motocyclette se prévaut de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

L 121-12 du code des assurances ne peut être limité aux seules sommes effectivement employées par la maîtrise d'ouvrage et l'assureur subrogé dans ses droits à la reconstruction de l'immeuble.

[N] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la Sarl O'Carlow, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1242 (ancien 1384) et suivants, 1789 du code civil, ainsi que

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,

[D] à payer à MMA IARD Assurance une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes les autres demandes, Condamné M.

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la Sa Generali Iard, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 et 1383 anciens du code civil, L. 113-5, L. 121-12 du code des assurances

code de procédure civile, 1147 ancien du code civil, ainsi que L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de la société

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Il ne saurait être prétendu à l'irrecevabilité de la demande de la SMABTP à l'encontre d'AXA sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, la demande étant présentée par la SMABTP, non

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Transit Fruits demande, au visa des articles 9, 32, 73 et suivants et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.